Quelles sanctions pour les auteurs des irrégularités?

 Lorsque l'irrégularité est cause de nullité, les auteurs de cette irrégularité peuvent êtres rendus responsables des dommages causés aux associées au tiers sois par l'annulation effective de la société si celle-çi vient a être prononcée soit, en cas de régularisation, par l'irrégularité elle même.L'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compté de l'annulation ou de la régularisation(C.civ,art?1844-17 et Ccom,art.L235-13). 

Lorsque l'irrégularité n'est pas cause de nullité, la responsabilité, qui constitue alors l'unique sanction, deviens plus lourde:d'une part, elle pése sur l' ensemble des fondateurs et des premiers dirigeants, solidairement tenus de réparer le dommage causé par les irrégularités de forme ou de publicités;d' autre part , l'action se prescrit par dix ans a compter de l' immatriculation de la société(C.civ;art.1840 et Ccom.artL210-8).

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