L'apport en industrie

Un associé a la possibilité d’apporter son industrie à la société. Par industrie, on comprend son talent, son crédit ou sa notoriété, son expérience, son savoir-faire, grosso modo son travail.

A noter 

L’associé apporteur en industrie n’est pas salarié de la société.Ce type d’apport est interdit dans les sociétés par actions et est plus présent dans les SARL, les sociétés de personnes, les sociétés civiles professionnelles, et les sociétés en participation.L’apporteur en industrie est un associé comme les autres: il a le droit de vote, il a droit aux bénéfices. Toutefois, ces droits ne peuvent être cédés

Le régime juridique

L’article 1843-2 nous indique que l’apport en industrie « ne compte pas pour la détermination du capital social.L’apport est successif cela signifie qu’il se libère au fur et à mesure des services rendus. Un tel apport ne saurait être saisi par les créanciers.De plus, lors des opérations de partage il ne peut ni être repris ni être remboursé.
L’article 1844-1 dispose que la part de bénéfices réservée à l’apporteur en industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. Cette disposition n’est pas impérative ce qui implique qu’il peut être prévu autrement.Les droits de l’apporteur sont incessibles. Aussi, l’associé qui souhaite quitter la société n’a d’autres possibilités que demander l’annulation ou le remboursement de ses parts.
L’article 1843-3 alinéa 6 nous indique que l’associé doit rendre compte à la société de tous les gains réalisés dans le cadre de son activité (objet de son apport) au sein de la société. Il est donc soumis à une obligation de non-concurrence et d’exclusivité.