La société est soumise aux règles communes du droit commun des contrats. Autrement dit toutes les conditions essentielles pour la validité des conventions lui sont applicables (les règles relatives au consentement, à la capacité des contractants, l’objet...
Lorsque l'irrégularité est cause de nullité, les auteurs de cette irrégularité peuvent êtres rendus responsables des dommages causés aux associées au tiers sois par l'annulation effective de la société si celle-çi vient a être prononcée soit, en cas de...
Peu importe la nationalité de l'associé:les étrangers peuvent ,en principe sans conditions particuliéres, entrer dans des sociétés françaises.Ici aussi, néanmoins,la régle est assortis d'exceptions:spécialement une autorisation préfectorale préalable...
Vous voulez créer une société avec vos enfants...en effet une telle association peut être bénéfique notamment pour une transmission d'entreprise à vos descendants. D'ailleurs, sur ce point je vous conseille d'écouter la Conférence animée dans le cadre...
La définition de la société nous est donné par l’article 1832 du Code civil. Cet article dispose : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie...
Il y a eu une surprenante évolution puisque le droit positif est passé d'une prohibition absolue qui était sans doute excessive à une faveur extrême. Ce mouvement de libéralisation a été amorcé par l'ordonnance du 19 décembre 1958,fut considérablement...
