Qu’est-ce que l’objet social ?
La société est soumise aux règles communes du droit commun des contrats. Autrement dit toutes les conditions essentielles pour la validité des conventions lui sont applicables (les règles relatives au consentement, à la capacité des contractants, l’objet et la cause du contrat . (_art 1108 du code civil).
Mais la société est également soumise aux règles spécifiques (La mise en commun d’apports, la participation aux bénéfices, la participation aux résultats et aussi l’affection societatis), ainsi que des conditions de forme.
Ces dispositions sont propres à chaque type de société. (voir tableau :"faisons le point...différentes sociétés commerciales".
L’objet social peut être défini comme le type d’activité choisi par la société par dans ses statuts. Il s’agit de l’entreprise commune visée par l’article 1832 du code civil.
L’objet social doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ( art.1833 du Code Civil).
A titre d’exemple une société créée pour encourager les mères porteuses sera déclarée nulle.
De même une société créée pour exploiter une maison close sera également déclarée nulle. Le droit pénal complète le cas échéant les sanctions civiles ; ainsi le simple fait de posséder des parts dans une société exploitant un hôtel fréquenté par des prostituées vaut délit de proxénétisme.
L’objet social doit non seulement être licite mais il doit également être déterminé. Les sociétés ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent à n’importe quel moment. Elles doivent afficher un objet social qui constitue en quelque sorte le programme qu’elles entendent réaliser. Leur sphère d’activité est limitée à l’objet en vue duquel elles ont été créées.=C’est le principe de la spécialité statutaires des sociétés.
L’objet social doit se distinguer de deux autres notions telles que la cause et l’activité sociale.
La cause : correspond au’’ pourquoi’’ de la création de la société ; si l’on se réfère à l’article 1832 du Code Civil, la société a pour cause l’enrichissement des associés, qu’il s’agisse pour chacun d’eux de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie.
L’activité sociale : est l’activité réellement exercée par la société alors que l’objet social correspond au programme qu’elle s’est fixé ; autrement dit l’objet social peut être défini de façon très large;cela peut correspondre par exemple à l'exploitation de toutes les activités hôtelières et de restauration sous toutes leurs formes.
Alors que l’activité sera plus modeste, (plus restrictive).c’est par exemple l’exploitation d’une simple auberge de campagne, d’un gîte.