Les conditions de forme

Précédement je vous ai présenté les conditions de fond pour la naissance de la société maintenant je vous propose les conditions de forme:

Acte de société: Dans la plupart des cas, un écrit est exigé:l'acte juridique de société se matérialise dans les statuts, qui constituent l'acte instrumentaire constatant la volonté commune des associés.La nature de l'écrit est en principe indifférente:il peut sagir soit d'un acte authentique soit d'un acte sous seing privé.    


Documents préparatoires ou complémentaires:L'acte de société peut  être accompagné précédé ou accompagné de divers documents préparatoires ou complémentaires.
D'une part ,la signature des statuts suppose l'aboutissement de pourparlers préalables ,dont les différentes  étapes peuvent être contractuellement concrétisées par un accord de principe ou par une promesse de société. 



Publicité de l'acte de société:Elle est assurée par l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales(JAL)du département du siége social.








ElodieL3