L'immatriculation de la société
Demande d'immatriculation: Elle est adréssée au greffe du tribunal de commerce par l'intermédiaire d'un centre de formalités des entreprises(CFE).La demmande n'est soumise a aucune condition de délai.Des conditions de forme sont en revanches exigées.D'une part la demande doit inclure de multiples déclarations,d'autre part ,elle doit être précédée ou accompagnée du dépôt en double exemplaire de certains documents.
Le rôle du gréffier:Le gréffier du tribunal de commerce ,chargé de la tenue du RCS,doit en principe procéder à l'immatriculation dans le délai franc d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande;ce délai est cependant reporté a cinq jour lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-çi.
Avant l'immatriculation:le gréffier exerce un double contrôle.Le premier est un contrôle de forme;le gréffier s'assure de la régularité de la demmande, de sa conformité aux piéces déposées et de sa compatibilité avec l'état du dossier.Le second est un contrôle de fond , le gréffier doit vérifier que la constitution de la société est conforme au dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
ElodieL3
Le rôle du gréffier:Le gréffier du tribunal de commerce ,chargé de la tenue du RCS,doit en principe procéder à l'immatriculation dans le délai franc d'un jour ouvrable à compter de la réception de la demande;ce délai est cependant reporté a cinq jour lorsque la complexité du dossier exige un examen particulier de celui-çi.
Avant l'immatriculation:le gréffier exerce un double contrôle.Le premier est un contrôle de forme;le gréffier s'assure de la régularité de la demmande, de sa conformité aux piéces déposées et de sa compatibilité avec l'état du dossier.Le second est un contrôle de fond , le gréffier doit vérifier que la constitution de la société est conforme au dispositions législatives et réglementaires qui la régissent.
ElodieL3