Les étrangers peuvent-ils entrer dans une société française?

Publié le par SPOT

Peu importe la nationalité de l'associé:les étrangers peuvent ,en principe sans conditions particuliéres, entrer dans des sociétés françaises.Ici aussi, néanmoins,la régle est assortis d'exceptions:spécialement une autorisation préfectorale préalable est en principe exigée(avec les exceptions habituelles) non seulement lorsque la qualité d'associé implique celle de commerçant mais aussi toutes les fois que l'étranger excerce, au sein de la société,des fonctions de direction (Ccom,art L.122-1 et suivant;D.28 janv 1998).       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  ELodidel3

 

Elodie L3

Publié dans Question-Réponse

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